soutien financier

Transport maritime des îles de Port Cros et du Levant

TPM a délibéré sur le maintien du dispositif de compensation tarifaire au profit des insulaires, résidents et saisonniers des îles de Port Cros et du Levant arrêté par le Département au 31 mars 2017.
Le Département soutient depuis l’année 2000 les personnes résidant sur les îles du Levant et de Port Cros pour leurs déplacements au départ ou à destination de la Commune du Lavandou, commune la plus proche des îles concernées. L’aide départementale prend la forme d’une subvention dont les bénéficiaires sont les résidents permanents des îles concernées et les saisonniers employés pour une période de plus de deux mois. Cette aide est versée directement aux usagers justifiant de l’achat d’un titre de transport.
 
La loi dite « loi NOTRe » substitue à compter du 1erjanvier 2017 la clause générale de compétence des départements par une clause d’attribution. L’article L. 3211-1 du CGCT dispose désormais que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
Il en résulte que le Département n’est plus juridiquement compétent pour poursuivre le soutien financier apporté aux iliens du Levant et de Port Cros au-delà du 31 décembre 2016.
 
La Communauté d’Agglomération, en sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, est compétente pour assurer la desserte maritime des îles concernées dans la mesure où celles-ci font partie de la commune d’Hyères, membre de TPM. Il lui appartient en conséquence d’assurer la continuité du dispositif mis en oeuvre par le Département à compter du 1eravril 2017.
 
Vous trouverez ci-dessous les formulaire de remboursement.