Marchés conclus

Liste des marchés conclus

L'article 133 du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) impose aux personnes publiques de publier au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.

Les modalités d'établissement de cette liste, ainsi que les renseignements qu'elle doit contenir, sont prévus par l'arrêté du Ministre de l'Economie en date du 08 décembre 2006 pris pour application de l'article 133.

Cette publication vaut pour les MAPA l'accomplissement des mesures de publicité appropriée au sens de la jurisprudence rendue par le Conseil d'Etat (Arrêt Société Tropic -CE 16/07/2007 n° 29545)

Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tropic CE 16/07/2007, après rendez-vous pris par écrit auprès du service des marchés publics (Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée - Service des Marchés Publics - 20 rue Nicolas Peiresc - BP 536 - 83041 TOULON CEDEX 9 - Fax : 04.94.46.72.30 -
Mel : marchespublics@tpmed.org) et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 80.3 du code des marchés publics.